La Loi Sapin 2 a annoncé une véritable révolution de la protection juridique de lanceurs d'alertes. En effet, selon ce texte, les délateurs ne craignent plus désormais les peines pénales. Mais attention, cette loi, malgré les efforts du législateur, n’est pas encore complète. Il y a quelques limites annoncées que l’on devrait connaître avant d’agir.

Une protection générale

En premier lieu, la protection juridique de lanceurs d'alertes n'a rien de spécifique. La loi n’énonce pas de démarches strictes pour la dénonciation. Seuls ceux qui travaillent sous le joug d’un supérieur hiérarchique en bénéficient. Pour ces derniers justement, il est possible de dénoncer de manière anonyme et sur papier pour éviter les sanctions abusives. En second lieu, les lanceurs d’alertes ne profitent que d’une protection générale. Peu importe le domaine, le statut et l’importance des faits dénoncer, on ne parle que d’une irresponsabilité pénale. C’est d’ores et déjà une bonne chose. En d’autres termes, devant la loi Sapin 2, autant les professionnels de la santé publique que les tierces personnes sont égaux. Attention néanmoins, la loi en question a émis une liste spécifique des lanceurs d’alertes possible. Ce sont notamment des personnes qui travaillent dans le domaine financier, les salariés et les fonctionnaires ainsi que les militaires. Elle prévoit également une protection pour ceux qui dénoncent la corruption. La santé publique, la sécurité des systèmes d’information, le secret des affaires, l’hygiène et la sécurité au travail ainsi que la discrimination sont entre autres touchés par cette protection juridique. Assurez-vous de cadrer avec ces conditions pour éviter tout problème. En effet, en dehors des droits accordés par la loi Sapin II, les lanceurs d’alerte n’ont aucun cheval de bataille.

Des conditions précises pour la délation

Quand bien même la loi Sapin II n’émettrait pas de conditions précises pour les démarches de dénonciation, il n’en demeure pas moins qu’elle ne se fait pas n’importe comment. Il y a des normes à respecter. Notamment, le lanceur d’alerte ne doit pas violer les secrets professionnels entre un avocat et son client. Il ne doit pas divulguer des secrets de défenses. Il doit préserver par tous les moyens les secrets médicaux. Par ailleurs, afin de profiter de la protection juridique de lanceurs d'alertes, on doit avoir un objectif d’intérêt général. Si la délation en question profite à celui qui a lancé l’alerte, sa bonne foi peut-être remise en cause, et par la même occasion la validité de ses propos. Pour éviter ce genre de quiproquos, un conseil : donner les faits à un autre lanceur d’alerte est de mise. La diffamation publique, la calomnie sont interdites, et ce, même si l’on poursuit la protection des droits des particuliers. Ces faits, sujets à des peines pénales, peuvent être poursuivis et exposer le dénonciateur à de la prison, voire à une peine d’amende. Enfin, le législateur insiste particulièrement à la protection de la présomption d’innocence. Tout lanceur d’alerte, aussi désintéressé soit-il, ne doit aller à l’encontre de ce principe de droit au risque d’être soumis à une enquête et à une peine pénale.