Vous avez eu quelques déboires avec la justice par le passé et vous aimeriez passer ces événements peu glorieux sous silence. Vous demandez si votre futur employeur est en droit de vous réclamer le document en question. En principe l'employeur n'a le droit d'exiger d'avoir accès à un casier judiciaire seulement si la fonction que vous exercerez exige un casier judiciaire vierge ( éducation nationale, police, gendarmerie...). Dans la majeure partie des cas il s'agira uniquement d'une demande de casier judiciaire numéro 3.

Les dispositions de la loi L.1121-1 du Code du travail

La loi L.1121-1 du Code du travail stipule clairement que lorsqu'une telle demande n'est pas "justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée par le but recherché", celle-ci constitue une intrusion dans la vie privée des individus. Vous êtes donc légalement en droit de refuser la demande de votre futur employeur. En principe, l'objectif d'un employeur doit se restreindre à évaluer si les compétences du candidat correspondent au poste proposé.

Quand l'employeur est en droit d'exiger l'accès au casier judiciaire

Il existe des cas très précis dans lesquels la demande de l'employeur est totalement justifiée. Lorsque la fonction exercée au sein d'une profession nécessite de garantir la sécurité des collègues et du public ( banques, surveillance, gardiennage...) le futur employé est tenu de satisfaire la demande de son employeur. Il faut également savoir que dès lors que la mission au sein d'un poste précis a trait à la sécurité du personnel ou du public, l'employeur aura le droit de vous réclamer ledit document. Un casier judiciaire non vierge ne peut être une cause de licenciement que dans les cas précis pré-cités.