Sachez que l’urbanisme est ce que l’on appelle un droit mixte. C’est-à-dire qu’il y a des principes du droit administratif ainsi que de droit privé qui sont en œuvres. Par exemple, sachez que le juge judiciaire est considéré comme étant le protecteur de la propriété privée. Or le juge administratif est souvent compétent lorsqu’il s’agit d’un acte lié à l’urbanisme. Il y a un risque de conflit entre les deux ordres de juridictions. Sachez que certaines décisions comme la condamnation à démolir proposent encore quelques zones d’ombre. D’ailleurs, les juristes sont en train de débattre sur cette thématique depuis longtemps.

Le principe dans la condamnation à démolir

Sachez que même en matière d’urbanisme, le juge judiciaire est souvent compétent. Par exemple, il lui incombe de prononcer une décision sur la condamnation à démolir. Toutefois, pour ce faire il doit respecter quelques formalités. En principe, la condamnation à démolir ne peut pas être prise que si le permis de construire du bâtiment en question n’a pas été annulé par la juridiction administrative. C’est assez simple à expliquer, le juge judiciaire n’est pas libre tant que le juge administratif n’a pas rendu son verdict sur le contentieux du permis de construire en question. Il faut savoir que cette règle a été inscrite par le législateur dans le code de l’urbanisme dans l’article L. 480-13. À titre d’information, la loi n° 2015-990 a ajouté une condition à ce principe. La disposition législative affirmait que seules les habitations dans des zones faisant l’objet d’une protection patrimoniale étaient susceptibles de la règle en question. Il y a donc une inversion totale du principe, puisque l’exception était devenue la règle. C’est un peu compliqué à comprendre, c’est pourquoi il faut consulter un spécialiste sur www.trouvervotreavocat.com pour y voir un peu plus clair.

La position de la jurisprudence sur ce cas

La Cour de cassation a eu l’occasion pour cette année 2018 de traiter une affaire sur l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. Elle a pu éclaircir certaines zones d’ombre notamment sur le permis de construire et sur la déclaration préalable des travaux. En espèce, une société a construit un bâtiment sur un terrain de tennis sur la base d’une déclaration préalable des travaux. Une association de protection a demandé à la juridiction civile de prononcer la démolition de la construction. Il faut savoir que l’autorisation de travaux n’avait fait aucun recours devant le juge administratif. Le juge judiciaire a accepté la requête. Ce type de décision est assez normale même si c’est injuste. En effet, les praticiens du droit savent totalement que l’interprétation d’une loi peut être source d’injustice. Il faut savoir que c’est l’un des thèmes les plus débattus en ce moment dans l’urbanisme. C’est assez intéressant de voir l’évolution de la législation ainsi que de la jurisprudence.