Le droit immobilier est l'ensemble des principes et des mécanismes juridiques en rapport avec la propriété immobilière. Il peut s'agir de règles de droit privé comme de droit public. Le premier concerne les relations, de voisinage notamment, entre les particuliers. Dans ce cas des règles de droit pénal et civil s'appliquent. Le droit immobilier régit également les métiers de promoteur immobilier pour toute entrepris analogue. Le deuxième concerne le domaine public et privé de l'État. C'est donc un domaine vaste dans lequel de nombreux cabinets se spécialisent. Il n'est pas difficile de trouver a lyon, un avocat spécialisé dans le droit immobilier.

Les obligations en tant que propriétaire immobilier

Vivant dans une société caractérisée par une grande promiscuité entre voisins, les propriétaires immobiliers sont soumis à de nombreuses obligations. Et des sujétions exorbitantes du droit commun s'imposent au voisin du domaine public. Tout ce qui n'est pas meuble est immeuble. Et cela entraine de nombreuses conséquences du point de vue juridiques. En fait de meuble, possession vaut titre. Et inversement, il faudra au propriétaire immobilier se munir d'un titre pour disposer des droits sur son bien.

Le statut de propriétaire permet à tout individu de détenir des droits et des privilèges. On parle alors de droit réel. La propriété vient de l'union entre trois éléments : l'usus, le fructus et l'abusus. Dans le premier cas, l'usufruitier aura le droit d'utiliser sa propriété comme il l'entend et de percevoir les fruits d'une manière exclusive. Toute opération effectuée sur la propriété exige une consultation chez un cabinet spécialisé au sujet de ces effets de droit. Et l'État dispose d'un droit de le déposséder en suivant une procédure particulière : l'Expropriation pour cause d'utilité publique.

La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

L'État agit toujours dans un but d'intérêt général. Il n'hésitera pas à sacrifier ou à limiter certains droits individuels pour la réalisation de sa mission notamment celui de la propriété. Mais il ne peut agir avec arbitraire et doit fournir une contrepartie à l'administré subissant une lésion. L'État procède seulement à la dépossession après avoir suivi une procédure rigoureuse qui aboutit à l'attribution d'un juste et préalable indemnité à l'exproprié. Dans le cas d'un manquement, il engagera sa responsabilité.

Mais il faudra d'abord connaitre les règles de droit en vigueur. Et très peu de personnes peuvent prétendre maitriser parfaitement le droit immobilier notamment du côté du droit administratif. Il est alors obligatoire de s'adresser à un cabinet spécialisé dans ce domaine. Il assiste le justiciable dans la démarche à suivre pour un recours ou le calcul des indemnités et l'orientera vers le tribunal auprès duquel il devra porter l'affaire. Mais ce droit concerne également la construction et l'urbanisme. On ne peut édifier les bâtiments n'importe comment. Les administrés doivent d'abord demander l'autorisation. Mais ici la présence d'un avocat n'est nécessaire qu'en cas de contentieux.